La SCM OPH95 attache une importance primordiale à la protection de vos données personnelles, et notamment des données de santé, considérées comme des données sensibles bénéficiant d’un régime juridique renforcé. Cette note vous informe sur la manière dont vos données sont collectées, utilisées, protégées et sur les droits dont vous disposez.

 

OPH95 s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du 4 mai 2016 et la Loi Informatique et Liberté modifiée. Les informations suivantes sont communiquées dans le cadre des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles relatif à la collecte de données et de l’article 48 de la loi Informatique et libertés modifiée.

 

Qui est responsable du traitement de vos données ?
 

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le médecin titulaire qui collecte et traite vos données.

 

Pour la gestion de vos données personnelles, le cabinet médical OPH95 opère en qualité de sous-traitant des médecins associés de la SCM OPH95.

OPH95 (ci-après « le cabinet ») est une Société Civile de Moyens, située sis 4 rue Xavier BICHAT 95520 OSNY inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 808 274 906 et dont le présentant légal est Monsieur Olivier JANKOWSKI.
 

Vous pouvez contacter le cabinet pour toute question relative au traitement de vos données par téléphone au : 01 71 79 11 11 ou par email l’adresse suivante : protectiondesdonnees@OPH95.fr
 

Finalités et bases juridiques du traitement
Vos données personnelles, y compris vos données de santé, sont collectées et traitées pour :
 

• assurer votre prise en charge médicale (prévention, diagnostic, soins et suivi médical),
    

• respecter les obligations légales et déontologiques du professionnel de santé,
   

• assurer la gestion administrative (rendez-vous, facturation, télétransmission, gestion du dossier pa-tient),
   

• répondre, le cas échéant, à des obligations statistiques ou de recherche (dans les conditions prévues par la loi).
   

 

Le cabinet collecte et traite vos informations personnelles : 

• Pour la prise en charge médicale des patients (en vertu de l’art. 9, 2, h du RGPD),
   

• sur la base de votre consentement exprès pour certains actes ou traitements spécifiques,
   

• en vertu de l’exécution du contrat avec le professionnel de santé,
   

• en vertu d’une obligation légale,
   

• sur la base l’intérêt légitime du cabinet.
  
  Quelles données sont collectées?
  Les données traitées incluent notamment :
   

• vos données d’identification et coordonnées (identité du bénéficiaire des soins, identité de l’assuré social, identité du représentant légal),
   

• vos données administratives (numéro de sécurité sociale, l'identifiant national de santé (INS), CPAM de rattachement, informations de mutuelle etc….),
   

• vos historiques des consultations (dates, praticiens consultés, règlements, éventuellement les com-mentaires libres),
   

• vos données de santé (poids, taille, dates des consultations, antécédents, diagnostics médicaux, trai-tements prescrits et délivrés, comptes rendus d’examens, résultats d’examens, documents échangés, imagerie médicale Informations SFO (injections)
   

• vos photos ou vidéos
   

• vos informations financières pour les règlements, etc...
  
  Ces données sont nécessaires à votre prise en charge médicale. Leur collecte est obligatoire pour la constitution et le suivi du dossier médical.
  Néanmoins, toutes ces données ne sont pas systématiquement collectées, le cabinet ne collectant que les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat ou celles qui lui sont nécessaires pour exécuter ses obligations ou pour servir ses intérêts légitimes et atteindre les finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces données sont conservées au sein du cabinet en toute sécurité et leurs traitements sont consignés dans le registre des traitements des données personnelles du cabinet.
  
  Destinataires des données
   
  Vos données sont strictement réservées :
   

• aux professionnels de santé du cabinet (médecins et assistants médicaux),
   

• aux personnels administratifs soumis au secret professionnel,
   

• aux partenaires de santé intervenant dans votre parcours de soins (laboratoires, établissements de santé, etc.),
   

• à votre caisse d’Assurance Maladie, et éventuellement aux organismes complémentaires, dans le cadre strict de la règlementation,
   

• à des prestataires techniques habilités (hébergeurs agréés de données de santé, plateformes Saas de santé, prestataires informatiques). 
  
  Transfert des données à caractère personnel
  Aucune donnée n'est transmise à des tiers non autorisés.
  
  Les données sont nativement stockées sur des serveurs situés en France et/ou Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert vers des pays tiers extérieurs au territoire de l’Union Européenne. Si néanmoins l’évolution du service devait conduire à un tel transfert en dehors du territoire de l’Union, les données ne seront transférées que vers un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne ou présentant des garanties appropriées au sens des articles 46 et 47 du Règlement 2016/679. En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l'article 46, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu qu'à l'une des conditions définies à l’article 49-1 du Règlement 2016/679.
  
  Durée de conservation
   Les données médicales sont conservées pendant la durée légale imposée par la réglementation (en général, 20 ans (prorogation à 28 ans pour les mineurs) à compter de la date du dernier contact ou de la dernière consultation, ou conformément aux prescriptions particulières applicables), puis archivées ou supprimées de façon sécurisée. Les feuilles de soins sont conservées pendant une durée de 12 mois. 
  
  Vos droits
  Vous disposez :
   

• d’un droit d’accès à vos données,
   

• d’un droit de rectification en cas d’erreur ou d’inexactitude,
   

• d’un droit d’opposition (dans les limites prévues par la loi),
   

• d’un droit d’effacement (« droit à l’oubli ») sous conditions,
   

• d’un droit à la limitation du traitement,
   

• d’un droit à la portabilité de vos données.
   

• Vous pouvez exercer vos droits auprès du cabinet en envoyant un courrier à l’adresse suivante : OPH95 - 4 rue Xavier BICHAT 95520 OSNY ou par email : protectiondesdonnees@OPH95.fr.
   

• Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour toute demande, contactez le cabinet par écrit ou par courriel. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.
   

• En cas de difficulté non résolue, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
   
  Sécurité et confidentialité 
  Le cabinet médical s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité de vos données, conformément à l’état de l’art et aux recommandations de la CNIL. Les accès sont strictement réservés aux seules personnes habilitées. Des moyens de chiffrement, d’authentification et de traçabilité sont mis en place. Les prestataires techniques sont choisis pour leur conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, notamment l’hébergement agréé des données de santé.
  Cette note d’information pourra être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.